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Lectureillustrée de la charte des droits et devoirs du citoyen français à signer dans le cadre de la demande de nationalité française par décret.Version à s Undécret approuve la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l'article 21-24 du code civil. Celle-ci rappelle les principes, les valeurs et les symboles essentiels de la Lasignature de la Chartre des droits et des devoirs des citoyens français (loi du 16 juin 2011, articles 21 et 24 du code civil) Prévue par la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, la signature de la charte des droits et devoirs du citoyen français devient une condition à l’accès à Apartir du 1er janvier 2012, les candidats à la naturalisation française devront signer une charte, rappelant les droits et les devoirs liés à leur nouvelle nationalité. Une première étape Aumoins, pour la circulaire INTV1234497C, en date du 16 octobre 2012, relative aux modalités d’application des dispositions de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, en ce qu’elles concernent la signature et la remise de la charte des droits et devoirs du citoyen français, le ministère de l’intérieur n’aura pas Rencontre De Ligue 1 Ce Soir. Société Le document doit être signé à l'issue de l'entretien d'assimilation par les étrangers qui accèdent à la nationalité française par naturalisation et non par ceux qui l'obtiennent par le mariage et par le droit du sol. Les étrangers naturalisés signeront à partir du 1er janvier 2012 une "charte des droits et devoirs du citoyen français" élaborée par le Haut Conseil à l'intégration HCI et remise mardi 15 novembre au ministre de l'intérieur, Claude Guéant. Le texte, voulu par la loi du 16 juin 2011 sur l'immigration et l'intégration, doit être transmis sous forme de décret au Conseil d'Etat pour être appliqué au début de l'année prochaine. "Vous souhaitez devenir français. C'est une décision importante et réfléchie. Devenir français n'est pas une simple démarche administrative. Acquérir la nationalité française est une décision qui vous engage et, au-delà de vous, engage vos descendants", souligne la charte dans son préambule. "En devenant français, vous ne pourrez plus vous réclamer d'une autre nationalité", insiste la charte, qui rappelle les principes, valeurs et symboles de la République française, comme l'égalité entre les hommes et les femmes. Le document doit être signé à l'issue de l'entretien d'assimilation par les étrangers qui accèdent à la nationalité française par naturalisation 90 000 environ et non par ceux qui l'obtiennent par le mariage 17 000 et par le droit du sol 27 000. "Il faudra que la loi corrige ce qui a été un oubli", a dit Claude Guéant à ce propos. "Intellectualiser ces principes, en prendre une conscience plus claire, plus juridique est très important", a commenté le ministre de l'intérieur. "LE MAINTIEN DE NOTRE COHÉSION NATIONALE" Pour ce dernier, la signature de la charte "est un moment de solennité entre la nation accueillante et la personne accueillie". "L'assimiliation est tout à fait nécessaire. Elle doit se faire par la langue et par l'adhésion aux valeurs essentielles de notre démocratie", a-t-il ajouté. "Le maintien de notre cohésion nationale, dans des périodes difficiles comme aujourd'hui, ainsi que la réussite du processus d'intégration des immigrés, dépend de notre propre foi en nos propres valeurs", a déclaré le président du HCI, Patrick Gaubert., Le texte, qui n'a pas de valeur coercitive, "donnera un esprit dynamique à la naturalisation considérée jusque-là comme une procédure administrative", a affirmé de son côté le député UMP Claude Goasguen, selon qui le droit de la nationalité est appelé à évoluer. La signature de la charte marque une nouvelle étape dans les conditions de naturalisation, avec l'exigence d'un meilleur niveau de la langue et d'une plus grande connaissance de l'histoire et de la culture de la France. En 2009, plus de 108 000 étrangers ont été naturalisés français, pour 44 % des Maghrébins, suivis des Turc et des Russes. Une vingtaine de refus sont prononcés chaque année pour "défaut d'assimilation" du postulant. Le Monde avec AFP Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil à la fois Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Découvrir les offres multicomptes Parce qu’une autre personne ou vous est en train de lire Le Monde avec ce compte sur un autre appareil. Vous ne pouvez lire Le Monde que sur un seul appareil à la fois ordinateur, téléphone ou tablette. Comment ne plus voir ce message ? En cliquant sur » et en vous assurant que vous êtes la seule personne à consulter Le Monde avec ce compte. Que se passera-t-il si vous continuez à lire ici ? Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Ce dernier restera connecté avec ce compte. Y a-t-il d’autres limites ? Non. Vous pouvez vous connecter avec votre compte sur autant d’appareils que vous le souhaitez, mais en les utilisant à des moments différents. Vous ignorez qui est l’autre personne ? Nous vous conseillons de modifier votre mot de passe. Skip to content France Démarches Vos procédures à portée de main Accueil Forums Articles Actualité Mon Décret Á propos À propos de France Démarches Nous contacter Questions fréquentes FAQ France Démarches Conditions générales d’utilisation Politique de confidentialité Home / Chartes et Notices Version Télécharger 557 Taille du fichier MB Nombre de fichiers 1 Date de création 25 décembre 2020 Dernière mise à jour 2 janvier 2021 Télécharger Description Charte Des Droits Et Devoirs du citoyen français Naturalisation 2021 Leave a Comment Your email address will not be published. Your Name Your Email Your Comment France DémarchesVos procédures à portée de main Questions/Réponses et démarches administratives en France. Site réalisé avec ❤️ par France Démarches 2021 Tous droits réservés Se connecter Nouveau compte Se souvenir de moi Mot de passe oublié? I agree with the Terms. Edit this in Settings => Ajax Login Modal => Expressions tab => Registration section Lost your password? 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Le gouvernement publie d’ores et déjà une nouvelle circulaire dans ce sens et met en place la charte des droits et devoirs du citoyen français. I – Circulaire du 16 octobre 2012. La signature de la Chartre des droits et des devoirs des citoyens français loi du 16 juin 2011, articles 21 et 24 du code civil Prévue par la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, la signature de la charte des droits et devoirs du citoyen français devient une condition à l’accès à la nationalité française uniquement par voie de naturalisation ou réintégration. Le refus de la signer entraînerait l’irrecevabilité de la demande de naturalisation pour défaut d’assimilation à la communauté française. Rédigée en partie par le Haut Conseil à l’Intégration, elle rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française. Elle sera remise au cours de la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française à tous les nouveaux citoyens français. II – Assouplissement des critères d’accès à la nationalité française Dans une seconde circulaire datée du 16 octobre 2012, le Ministère de l’Intérieur entend assouplir l’examen de certains critères validant l’accès à la nationalité française. Quatre critères principaux sont abordés. Sur l’appréciation de l’insertion professionnelle Les Préfectures sont invitées à apprécier l’insertion professionnelle du demandeur sur l’ensemble de la carrière et non sur sa seule situation au moment de la demande. Un contrat en intérim ou à durée déterminée ne doivent pas constituer des obstacles si par ailleurs le demandeur justifie ressources suffisantes. La circulaire rappelle cependant de façon simultanée que des périodes d’inactivité trop fréquentes ou le recours récurrent aux systèmes d’assurance peuvent permettre de considérer que le demandeur ne répond pas aux conditions d’assimilation à la communauté française. Sur les étudiants Le titre de séjour Etudiant », ne doit plus systématiquement conduire à une décision défavorable. Le demandeur titulaire d’un titre de séjour étudiant » peut obtenir la naturalisation s’il justifie d’une insertion professionnelle avérée ». 34, rue Henri Chevreau, 75020 Paris Téléphone 33 0 1 43 66 94 27 Télécopie 33 0 1 43 66 94 28 [email protected] Les jeunes diplômés titulaires d’un emploi, même s’ils n’ont pas plusieurs années d’expérience professionnelle, doivent bénéficier de la prise en compte du caractère prometteur » de leur parcours. De même, les demandes présentées par les élèves des Grandes Ecoles et les doctorants présentant un potentiel élevé pour notre pays » doivent faire l’objet d’un examen global, sans que le titre de séjour ou le type de contrat de travail ne constituent en eux-mêmes des obstacles à la naturalisation. Pour les titulaires d’un diplôme de médecine étranger, l’exigence de l’obtention de l’autorisation d’exercice de la médecine est abandonnée. Les jeunes de moins de 25 ans résidant en France depuis au moins 10 ans et ayant suivi une scolarité continue d’au moins 5 ans font toujours l’objet d’un examen global mais doivent bénéficier d’une forte présomption d’assimilation à la communauté française». Sur la régularité de la situation administrative Les périodes passées en séjour irrégulier ne doivent plus conduire à un rejet systématique de la demande. Seule la régularité du séjour dans les cinq années ou deux en cas de réduction du stage précédant la demande est obligatoire. Sur l’évaluation de la connaissance de l’histoire, de la culture et de la société française et de l’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République française Une nouvelle liste indicative de questions sera transmise aux Préfectures. Le fait de ne pas donner la bonne réponse à une ou plusieurs questions ne peut pas conduire au rejet ou à l’ajournement de la demande. L’objectif du gouvernement est d’amener les Préfectures à examiner de manière plus transparente et juste » les critères de naturalisation fixés par les articles 21-26 et suivants du Code Civil et de garantir la naturalisation des postulants démontrant une volonté affirmée d’être Français ». Cabinet Karl Waheed – tous droits réservés 34, rue Henri Chevreau, 75020 Paris Téléphone 33 0 1 43 66 94 27 Télécopie 33 0 1 43 66 94 28 [email protected] / France FRANCE / IMMIGRATION Publié le 16/11/2011 - 0524 Le ministre de l'Intérieur, Claude Guéant. REUTERS/Philippe Wojazer Le Haut conseil à l'intégration a présenté, mardi 15 novembre place Beauvau, au ministre de l'Intérieur Claude Guéant un projet de charte des droits et des devoirs du citoyen pour les étrangers qui demandent la nationalité française. En 2010, près de 130 000 personnes ont acquis la nationalité française, dont environ 90 000 par la procédure de naturalisation. L'accès à la nationalité française se durcit. Après la maîtrise de la langue française, les étrangers qui demandent la nationalité française par naturalisation devront s'engager et signer obligatoirement une charte pour devenir de bons citoyens français. Les personnes qui entrent dans la nationalité française doivent s'assimiler à notre nation, a expliqué le ministre de l'Intérieur Claude Guéant. C'est la raison pour laquelle j'ai relevé le niveau d'exigence de la connaissance du français et c'est la raison pour laquelle cette charte va être un moment de solennité. Avant que le décret de naturalisation puisse être signé, les personnes adhèrent à la Constitution de la République, à nos grands principes. » C'est le Haut conseil à l'intégration qui a planché sur le contenu de cette futur charte. Comme l'explique le président de cette institution Patrick Gaubert, les nouveaux français devront adhérer aux valeurs essentielles de la République Comme l'indique la loi, la charte va comprendre deux parties. En premier lieu, elle rappelle les principes, valeurs et symboles de la République Liberté, égalité, fraternité » et laïcité. Et en second lieu, elle énonce les droits et les devoirs du citoyen français. » Ces premières chartes des droits et devoirs du citoyen devraient être remises lors de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française, dès janvier 2012. La France va exiger à partir de 2012 une meilleure maîtrise de sa langue et une plus grande connaissance de son histoire et de sa culture par les candidats à la naturalisation. Deux décrets et un arrêté parus mercredi au Journal officiel JO renforcent le contrôle du niveau de français exigé des candidats à la nationalité française, qui devront comprendre le "langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne" et produire diplôme ou attestation. Chaque année, la France accorde sa nationalité à plus de des "naturalisations réussies" Ces nouvelles dispositions concernent les "étrangers demandant l'acquisition de la nationalité française" par "naturalisation" ou "mariage" avec un Français, selon les textes. "Quand on est Français il faut qu'on soit intégré dans la nationalité, dans la culture de notre pays, qu'on respecte ses valeurs", a observé le ministre de l'Intérieur, Claude Guéant, en visitant mercredi après-midi le service des nationalités de la préfecture de police de Paris où sont organisées chaque semaine deux cérémonies de remise de décrets de naturalisation. Claude Guéant, qui milite pour une réduction de l'immigration légale, a souligné que ces exigences avaient pour objectif des "naturalisations réussies" et non de juguler le nombre de candidats à la nationalité française."Le nombre de naturalisés ne va pas baisser significativement en raison de cette exigence", a réagi mercredi le président de l'Office français de l'Immigration et de l'Intégration OFII, Arno Klarsfeld sur BFM TV. "C'est un message qui est adressé vous venez en France, essayez de vous intégrer, essayez de parler au mieux le français, c'est le minimum qu'on peut demander. La France est généreuse, vous paie les cours de français, alors au moins ayez quand même la décence se faire des efforts. Voilà, ça n'est pas compliqué", a plaidé Arno Klarsfeld en rappelant qu'il était lui-même fils d'un Roumain et d'une "charte des droits et des devoirs du citoyen" Un premier décret de la loi du 16 juin 2011 sur l'immigration stipule que "tout déclarant doit justifier d'une connaissance de la langue française caractérisée par la compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante ainsi que par la capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers". "Le niveau de langue ne sera plus évalué au cours d'un entretien individuel par un agent de préfecture", supprimé, "mais il appartiendra à l'étranger d'en justifier par la production d'un diplôme ou d'une attestation délivrée par un organisme reconnu par l'Etat ou par un prestataire agréé", ajoute le plus de la langue, le candidat à la naturalisation devra aussi justifier "d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de l'histoire, de la culture et de la société françaises", selon un nouvel article du code civil. Les tests passés, l'étranger devra signer une "charte des droits et des devoirs du citoyen" en phase de préparation par le Haut Conseil à l'Intégration HCI. La charte rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française, comme la laïcité et l'égalité 2009, plus de étrangers ont été naturalisés Français, pour 44% des Maghrébins, suivis des Turc et des Russes.

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